Si vous avez souscrit un prêt immobilier, votre banque (ou l'établissement de crédit) y a très certainement adossé une assurance emprunteur. Depuis la loi du 21 février 2017, il vous est désormais possible de la résilier pour aller au plus offrant. Certaines conditions sont toutefois requises. Comment résilier votre assureur emprunteur ? Nos conseils.
Comment résilier son assurance emprunteur ? / iStock.com - demaerre
Résilier son assurance emprunteur : une nouveauté de la loi
La possibilité de résilier votre assurance emprunteur est récente puisqu'elle est issue de l'article 10 de la loi du 21 février 2017. Il s'agit plus précisément d'un droit annuel de résiliation. La réforme s'applique désormais et sans conditions aux nouvelles offres de prêts émises à compter du 1er mars 2017 et à compter du 1er janvier 2018 si le contrat est antérieur.
Des différences de procédures existent pour mettre en concurrence plusieurs assureurs et bénéficier de la meilleure offre. Tout dépend donc de l'ancienneté du contrat. Mais dans tous les cas de figure, l'opération permet d'économiser au moins plusieurs centaines d'euros par an.
Le Conseil Constitutionnel rendra sa décision le 12 janvier 2018
A noter toutefois que la Fédération bancaire française (FBF) a saisi le Conseil Constitutionnel pour contester le caractère rétroactif de la loi du 21 février 2017. Le Conseil a annoncé le 11 décembre qu’il rendrait sa décision le 12 janvier 2018. La résiliation annuelle de l’assurance emprunteur s’appliquera bien au 1 er janvier 2018. Il y aura donc une ouverture de 11 jours pour les emprunteurs dont la date d’échéance de leur contrat d’assurance coïncide avec l’entrée en vigueur de la loi. Si la décision du Conseil valide la loi, il n’y aura aucune difficulté dans son application. En revanche si le Conseil donne raison à la FBF, il faudra revenir aux dispositions de la loi avant l’adoption de l’amendement Bourquin. Dit autrement, la possibilité de résiliation annuelle ne s’appliquera qu’aux nouveaux contrats d’assurance- emprunteur mais pas au stock c’est-à-dire ceux souscrits avant l’entrée en vigueur de la loi.
En cas de souscription imminente d'un prêt
Si vous êtes sur le point de signer un prêt immobilier, l'assurance que vous allez souscrire pourra être résiliée en même temps que le prêt. Il faut néanmoins respecter un délai de 12 mois à compter de la date de la signature du prêt. Dès lors, vous pourrez résilier l'assurance à tout moment.
Une demande en bonne et due forme est la règle puisqu'elle est devra être effectuée par l'envoi d'une lettre recommandée avec accusé de réception au plus tard 15 jours après la fin de la première période de 12 mois.
Passé ce délai de 12 mois, vous pourrez résilier votre assurance emprunteur chaque année, et ce à la date "anniversaire" du contrat. Reste que vous aurez l'obligation d'observer un préavis de 2 mois avant la date anniversaire.
Pour les contrats datant de plus d'une année et de moins d'une année
Dans le cas de figure où votre contrat date de plus d'une année, vous devrez attendre le 1er janvier 2018 afin d'être autorisé à lancer la procédure de résiliation. Par la suite, vous pourrez le résilier à sa date anniversaire, toujours en respectant le préavis de 2 mois.
Si votre contrat a été conclu il y a moins d'une année, les choses sont légèrement différentes.
La loi Hamon prévoit que les personnes ayant signé un prêt à compter du 26 juillet 2014 et conclu une assurance emprunteur ont la possibilité de le résilier au cours des 12 mois suivants. Un délai de préavis de 15 jours doit être respecté et l'opération devra être effectuée via l'envoi d'une lettre en recommandé avec accusé de réception à votre établissement bancaire où à l'assureur externe auprès de qui vous avez signé l'assurance emprunteur.
A noter
Vous devrez justifier du fait que le nouveau contrat d'assurance emprunteur couvre bel et bien les mêmes risques que le précédent. Cette "équivalence de garantie" est une condition définie par la loi. Vous serez dans l'obligation de joindre à votre demande de résiliation le nouveau contrat afin que la banque ou la compagnie d'assurance accepte la procédure de résiliation.
La loi explique en effet que « le prêteur ne peut pas refuser en garantie un autre contrat d'assurance dès lors que ce contrat présente un niveau de garantie équivalent ».
1 commentaire
Vous devez être membre pour ajouter un commentaire.
Vous êtes déjà membre ? Connectez-vous
Pas encore membre ? Devenez membre gratuitement
Signaler le commentaire
Fermer